Conditions générales de ventes

1. Litiges et attribution de compétence
Seul le Droit Belge est applicable à ces conventions. Tout litige est de la seule compétence des Tribunaux de Nivelles : FILINK.NET seule peut décider de le porter devant une autre instance. La nullité éventuelle d'une partie de ces conditions n'entraîne en aucun cas la nullité des présentes conditions générales.

2. Acceptation des conditions
Le fait de confier une commande, un travail ou un service, implique l'acceptation par l'acheteur de toutes les conditions reprises ici, aucune autre condition particulière de l'acheteur n'étant opposable. Aucune réclamation ne sera prise en considération si elle n'est pas formulée par lettre sous pli recommandé à la poste, dans les cinq jours de la réception de la marchandise. Elle doit être accompagnée d'une copie de la facture.

3. Offres, listes de prix et devis
Valables un jour, les offres et listes de prix et devis ont un caractère purement indicatif. Une hausse de prix peut être répercutée à tout moment. Aucun de nos éventuels intermédiaires, agents, représentants ou autres ne peut engager FILINK.NET.

4. Prix
Les prix s'entendent départ de nos locaux et sont basés sur les conditions des cours de change.


5. Livraison et conditions particulières
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur en nos locaux, soit par transporteur. D'un prix indicatif, elle s'effectue aux risques et périls du destinataire qui est tenu de la perte ou de la détérioration par cas fortuit ou de force majeure. La marchandise livrée doit être contrôlée à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, la réclamation devra être dirigée contre le transporteur qui est seul responsable. Aucun retour n'est accepté. L'acheteur s'engage à venir chercher ou à accepter la marchandise dans un seul délai de cinq jours après mise à disposition. Le délai de livraison est donné sans engagement et ne peut en aucun cas justifier le report ou l'annulation d'une commande ni une quelconque indemnisation.

Les données techniques, mesures, projets, dessins, photos, ... sont indicatifs et peuvent être non contractuels. Une variation de ceux-ci n'est jamais retenue.

6. Conditions de paiement, clause pénale et solidarité
Les factures, à défaut d'avoir fait l'objet d'une réclamation écrite dans un délai de cinq jours à dater de leur envoi, sont réputées agréées par l'acheteur. Elles sont payables en nos locaux à Piéton, au comptant, nettes, sans escompte et exclusivement au compte mentionné sur celles-ci. Il pourra en être émis de partielles au fur et à mesure de la fourniture qui n'est jamais subordonnée à l'installation ou à la mise en marche d'un appareil. Une livraison partielle ne peut justifier le refus de paiement de la partie déjà livrée.

Si une facture est établie à un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement. L'acheteur sera déclaré en défaut, sans sommation et sans mise en demeure, s'il ne respecte pas les délais de paiement. Le paiement immédiat de toute facture non encore échue sera exigé. L'acheteur s'engage à nous permettre de reprendre possession de la marchandise sans avis préalable et nous autorise à pénétrer dans ses locaux et à supporter tous les frais d'enlèvement de celle-ci.
Un intérêt de 1.5 % par mois de retard sera automatiquement dû de plein droit, en sus d'une indemnité forfaitaire de 20 % avec un minimum de 50 € (Hors TVA). Les frais juridiques et de procédure ne sont pas compris dans cette majoration. Ces dispositions ne sont pas un obstacle à l'application de l'article 1244 du Code Civil. Les acomptes resteront toujours acquis. Ceux-ci sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait l'acheteur à se dégager d'un contrat. Le fait de ne pas avoir reçu les conditions générales dans sa langue usuelle ou légale ne peut être invoqué pour justifier le non respect des dites conditions. La TVA est et reste à charge de l'acheteur.

7.Réserve de propriété et abandon
La marchandise n'est propriété de l'acheteur qu'au moment où celui-ci a payé tout ce qu'il devait. Il n'a le droit ni de la donner en gage, ni de la grever ou d'en disposer de quelque façon que ce soit. Il s'interdira de la copier, de la modifier, de la contrefaire, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

Un appareil confié au service technique et non retiré dans les 6 mois après mise à disposition restera notre propriété.

8.Garantie
En notre qualité d'intermédiaire, la garantie sur la marchandise se limite exclusivement à celle du fabricant. Elle ne s'applique pas à une usure normale, ou s'il y a eu transformation même minime, transport inapproprié, montage défectueux, placement inadéquat, accident résultant d'une négligence, abus, maladresse, tentative de réparation, manipulation erronée, s'il s'est écoulé plus de cinq jours après la constatation du défaut ou si l'acheteur n'a pas payé la totalité de son dût. Elle est automatiquement annulée s'il a revendu sans notre accord la marchandise. Seul notre service technique est compétent pour décider de son application. Le remplacement ou la réparation d'une pièce défectueuse n'a pas pour effet de renouveler la durée initiale de la garantie. L'acheteur ne pourra en aucun cas exiger le remboursement ou l'échange de la marchandise défectueuse. L'usage de la marchandise ne peut porter à aucune indemnisation, même s'il y a eu dommages directs ou indirects, accident aux personnes ou aux biens, perte de bénéfice, manque à gagner, détérioration ou perte de données.


Certaines marques citées peuvent être déposée par leur sociéte respective.